Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Quelles sont les vérifications de la déclaration de succession effectuées par les impôts ?Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués. Par exemple, la valeur vénale d’un bien immobilier.

Dans quels délais la déclaration de succession peut-elle être vérifiée par les impôts ?Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :Irrégularité flagranteSi l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.ExempleSi la déclaration a été déposée le 5 janvier 2026, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2029.Autre situationLes services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants :OmissionInsuffisanceErreur.Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.ExempleSi le décès est intervenu le 5 janvier 2026, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2032.

Quelles sont les conséquences de la vérification d’une déclaration de succession par les impôts ?Les services fiscaux peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.À noterSi vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.En cas d’erreurs dans la déclaration, vous devrez payer un supplément de droits de succession (aussi appelés rappels de droits ou rehaussement), sur la base du nouveau calcul établi par les services fiscaux).Selon la situation, vous pouvez aussi être soumis aux sanctions suivantes :Intérêts de retardMajoration.

Peut-on contester une proposition de rectification des impôts à la suite d’une vérification de la déclaration de succession ?Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :RéclamationRecours amiable.Vous devez agir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision des services fiscaux.